Validation et confirmation de commande
Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales à savoir : « droit de rétractation » et/ou « rupture de stock » et/ou « force majeure ».
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de non répudiation et à la protection de l’intégrité des informations constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. Les informations contractuelles de la commande feront l’objet d’une confirmation par voie de mail, courrier ou téléphone de Cap Caraïbes à l’acheteur.
Disponibilité des chèques cadeaux
La présence d’une annonce sur le site Internet capcaraibes-loisirs.com confirme la validité de l’offre, sauf cas d’indisponibilité temporaire signalée. Toute commande validée sera exécutée par Cap Caraïbes dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement de son montant total.
L’acheteur aura le choix de demander soit le remboursement, soit un échange avec un produit de caractéristiques et de prix équivalent. En cas d’impossibilité d’échange, Cap Caraïbes se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées sous 15 jours.
Conditions et modes de paiements
Les prix des prestations en vente sur le site capcaraibes-loisirs.com sont indiqués en euros et correspondent à un prix toutes taxes comprises.
Le mode de paiement est celui proposé sur le site Internet capcaraibes-loisirs.com : PayPal.
Le paiement est réputé réalisé à la condition expresse de sa confirmation par l’établissement bancaire du débiteur.
Paiement par PayPal
Le paiement est possible par PayPal en renseignant directement votre identifiant et votre mot de chèques cadeaux PayPal. Le montant des achats sera débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des organismes bancaires. Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ces détails bancaires et les informations relatives à sa transaction.
Traitement des commandes
Toute commande validée et payée sera traitée et envoyé par email sous 48h pendant, les jours ouvrables (du lundi au vendredi hors jours fériés ou de fermeture). Dans les autres cas, toute commande validée et payée sera traitée et expédiée le premier jour ouvrable suivant. Pour un envoie par voie postal une demande devra être faite au moment du paiement sur le site.
La responsabilité de Cap Caraïbes ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du bénéficiaire lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison de celui-ci.
Délais et frais de livraison
Le délai de livraison est celui qui correspond au mode d’acheminement choisi :
Option Lettre prioritaire :
Le service Lettre prioritaire permet la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français sous 48 à 72 heures ouvrées à compter du jour de l’expédition, selon la zone où se situe le destinataire. Cette information communiquée par La Poste n’est donnée ici qu’à titre indicatif, sans pouvoir engager la responsabilité de Cap Caraïbes. Cette option de livraison ne dispose d’aucune possibilité de suivi de colis.
Condition d’utilisation des chèques cadeaux
L’acheteur d’un chèques cadeaux Cap Caraïbes pourra soit utiliser ledit chèque et en devenir par conséquent le bénéficiaire et l’utilisateur, soit l’offrir à un tiers, qui deviendra à son tour le bénéficiaire et l’utilisateur dudit chèque. Tout chèques cadeaux Cap Caraïbes offert ne peut faire l’objet d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, hormis celle de la réalisation de l’activité sélectionnée par l’acheteur.
Les chèques cadeaux Cap Caraïbes ont une durée de validité.
La date de validité des chèques cadeaux Cap Caraïbes est de douze mois maximums. Cette date de validité peut être prolongée uniquement par Cap Caraïbes.
En cas de non utilisation dans le délai de 12 mois, de perte ou de destruction du chèques cadeaux Cap Caraïbes, ni son acheteur, ni son bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.
Le chèques cadeaux Cap Caraïbes permet de recevoir, en échange, une prestation, de l’établissement prestataire adhérent, correspondant au type du chèques cadeaux Cap Caraïbes. Le chèques cadeaux Cap Caraïbes n’est valable qu’une seule fois. Le chèques cadeaux Cap Caraïbes peut être complété par tout moyen de paiement accepté par le prestataire, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable de celui-ci avant la prestation.
Après validation de ce dernier sur le site capcaraibes-loisirs.com, le bénéficiaire obtiendra le bon de réservation qui lui permettra ensuite de bloquer le rendez-vous pour la réalisation de son activité.
Procédure de réservation
L’utilisation du chèques cadeaux Cap Caraïbes engendre obligatoirement une procédure de réservation. Cap Caraïbes se réserve le droit de refuser une réservation si la date de validité du chèques cadeaux est expirée.
Le bénéficiaire devra prendre contact avec Cap Caraïbes afin de confirmer avec lui la date, l’heure et le lieu de RDV. Quelques jours avant la date de l’activité le bénéficiaire devra prendre contact avec Cap Caraïbes afin de régler les derniers détails du rendez-vous (point météo, équipements à prévoir…).
Le bon cadeau devra être remis à Cap Caraïbes le jour de l’activité.
Si le bénéficiaire ne se présente pas au rendez-vous comme indiqué sur le bon de réservation, l’activité pourra être considérée comme consommée. Dans ce cas le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun échange ou remboursement.
En cas de non présentation du Bon Cap Caraïbes le jour de l’activité, le prestataire est en droit de refuser de réaliser la prestation.
Annulation et report des activités
Pour des raisons indépendantes de notre volonté ou des circonstances extraordinaires ou des raisons tenant à la sécurité des personnes, le prestataire peut exceptionnellement être contraint de modifier ou de reporter ses prestations.
Ces modifications seront portées à la connaissance du client dès lors qu’il aura réservé la Prestation concernée. Le Partenaire communiquera alors ses disponibilités afin de convenir d’une date de report pour votre activité.
Toute annulation de réservation de la part du client qui interviendrait moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’activité entraînera la perte des frais engagés.
Assurances et responsabilités des parties
Les prestations assurées par le prestataire sont soumises aux conditions réglementaires et sécuritaires liées à son activité, ainsi qu’à l’obligation d’assurances en responsabilité civile instituée par la loi du 16 juillet 1984. Le prestataire est seul garant et responsable, auprès des bénéficiaires de ses prestations.
En aucun cas Cap Caraïbes ne pourra être tenue responsable, de la défaillance, de la négligence ou de dommages corporels et/ou incorporels pouvant résulter d’une prestation réalisée par le prestataire. De ce fait le bénéficiaire accepte de n’exercer aucun recours au titre de la responsabilité civile ou pénale de Cap Caraïbes et de formuler toute réclamation quant au déroulement de la prestation directement auprès du prestataire ou de ses seuls assureurs.
Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d’âge, de poids ou de compétences. Ces conditions sont indiquées pour chaque activité sur le site Internet capcaraibes-loisirs.com. Nous demandons de lire ces restrictions attentivement. Nos prestataires se réservent le droit de refuser la prestation demandée si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions énoncées. L’exercice de certaines activités est lié aux conditions météorologiques ou du bon état de marche de certains équipements. Nos prestataires peuvent de ce fait être contraints de décaler votre réservation. Du fait de la nature de certaines activités, des prestataires peuvent vous demander de signer une décharge de responsabilité ou de déposer une caution par carte bancaire.
Le bénéficiaire est informé que les prestataires sélectionnés par Cap Caraïbes sont titulaires d’assurances en responsabilité civile professionnelle instituée par la loi du 16 juillet 1984 pour des montants notoirement suffisants, et possèdent toutes les autorisations ou diplômes nécessaires leurs permettant d’exercer leurs activités avec un encadrement professionnel.
Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance de prestations par les prestataires dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles élémentaires de prudence, il en acceptera en conséquence les risques.
Prix
Les prix indiqués des chèques cadeaux Cap Caraïbes sont exprimés en EURO, toutes taxes comprises le cas échéant, et sont applicables à la date de la commande. Les prix des chèques cadeaux Cap Caraïbes ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. Cap Caraïbes se réserve le droit de refuser d’expédier une commande d’un client qui n’aurait pas effectué un règlement partiel ou total de cette dernière.
Droit de rétractation
Lors de l’achat d’un chèques cadeaux Cap Caraïbes, l’acheteur dispose, selon les termes de l’article L 221-18 du code de la consommation, d’un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai de rétractation court à compter de la réception du chèques cadeaux Cap Caraïbes par le bénéficiaire. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le bénéficiaire sauf si celui-ci est l’acheteur dudit chèques cadeaux. Il est expressément précisé que le retour du chèques cadeaux Cap Caraïbes ne sera accepté que si le chèques cadeaux Cap Caraïbes est en parfait état, qu’il n’est pas abîmé, ni endommagé, ni déchiré, sans aucune inscription, ni rature.
Le droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur si le chèque cadeau Cap Caraïbes a été utilisé ou n’a pas fait l’objet d’un paiement total, frais de livraison compris. Le fait d’exercer son droit de rétraction dans les conditions normales de paiement, empêche l’acheteur d’exercer son droit de répudiation de son paiement en ligne par carte bancaire auprès de sa banque. A cet effet, une attestation manuscrite de non répudiation de paiement lui sera demandée avant le remboursement, celle-ci sera transmise aux organismes bancaires et/ou organismes officiellement accrédités.
L’attestation manuscrite originale devra être accompagnée d’une photocopie recto-verso de sa carte nationale d’identité et envoyées à : Cap Caraïbes – 38 Quai docteur Scheydt – 34200 Sète.
Échange des chèques cadeaux
Les chèques cadeaux Cap Caraïbes sont échangeables avec toute autre activité disponible sur le site capcaraibes-loisirs.com.
Pour procéder à l’échange, le bénéficiaire du chèque cadeau doit impérativement prendre contact avec notre service client au 04 99 04 07 85 en indiquant la référence du chèque cadeau en sa possession et en indiquant la référence de l’offre qu’il souhaite en remplacement. En cas d’échange avec une prestation de valeur supérieure, le règlement devra se faire par CB, par chèque ou par virement, avant l’expédition du nouveau chèques cadeaux qui se fera uniquement par email.
Si la valeur de l’activité choisie en remplacement est inférieure au tarif du chèques cadeaux initial, le client pourra demander un avoir du montant de cet écart. Le client disposera alors de 12 mois pour utiliser cette somme, sur le/les article(s) de son choix parmi toutes les prestations proposées sur notre site Internet. En aucun cas le montant de la différence tarifaire entre la prestation initiale et sa remplaçante ne pourra être remboursé.
Remboursement des chèques cadeaux
Les chèques cadeaux Cap Caraïbes ne sont pas remboursables, quel que soit le motif, sauf dans le cas de rétractation exercé conformément aux présentes conditions générales. Le chèque cadeau Cap Caraïbes restitué conforme sera remboursé à l’acheteur par virement bancaire dans un délai maximum de quinze jours.
Non utilisation des chèques cadeaux
En cas de non utilisation du chèque cadeau Cap Caraïbes, date de validité expirée, perte, vol ou nullité, ni l’acheteur, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.
Cap Caraïbes ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte ou vol des chèques cadeaux Cap Caraïbes après la livraison.
Réclamations
En cas de litige, toutes les réclamations relatives à la commande passée ou à la réalisation de l’activité devront être formulées par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de Cap Caraïbes, 38 Quai docteur Scheydt – 34200 Sète accompagnée des pièces justificatives. Toute réclamation doit être retournée dans les 60 jours maximum après la date de réalisation de l’activité.
Réserve de propriété
Tout chèques cadeaux Cap Caraïbes reste la propriété exclusive de Cap Caraïbes jusqu’à son paiement complet. En cas de non-paiement, Cap Caraïbes se réserve le droit de réclamer le chèques cadeaux Cap Caraïbes sans préavis. Le non-paiement d’un chèques cadeaux Cap Caraïbes empêche son utilisation.
L’utilisation d’un chèques cadeaux Cap Caraïbes non payé à Cap Caraïbes, est interdite et constitue un vol au sens pénal du terme. L’ignorance par le bénéficiaire de non-paiement du chèques cadeaux Cap Caraïbes utilisé, ne pourra en aucun cas constituer une circonstance atténuante de délit.
La vente des chèques cadeaux Cap Caraïbes est de la seule et exclusive autorité de Cap Caraïbes. Toute revente de chèques cadeaux Cap Caraïbes est INTERDITE, cette interdiction s’applique même après le paiement intégral desdits chèques.
Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de blocage des réseaux de télécommunications, grève, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d’un tiers ; Cap Caraïbes ne saurait être tenue pour responsable de tout incident dû aux incertitudes propres à l’Internet, lesquelles sont expressément assimilées par les parties à des cas de force majeure.
Loi applicable – Juridiction
Cap Caraïbes est un nom commercial de la société européenne de droit français Cap Caraïbes. La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.
Les chèques cadeaux Cap Caraïbes ne sont valables qu’en FRANCE MÉTROPOLITAINE.
En cas de contestation sur l’achat, la livraison ou l’utilisation d’un chèques cadeaux Cap Caraïbes, les parties conviennent que les enregistrements effectués sur le site Internet capcaraibes-loisirs.com vaudront preuve entre les parties. Conformément aux exigences légales, les données vous concernant, lors de l’achat, du paiement et/ou de l’utilisation d’un chèques cadeaux Cap Caraïbes, sont conservées pour des raisons de sécurité, Cap Caraïbes se réservant la faculté de les communiquer sur requête dans le cas où Cap Caraïbes serait requise de le faire devant un Tribunal. L’acheteur et l’utilisateur de tout chèques cadeaux Cap Caraïbes s’engagent à remplir toutes les obligations légales d’identification, à déclarer une identité réelle non faussée et non usurpée et à respecter toutes les obligations légales qui s’imposent.
Tout litige qui pourrait naître concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales l’acheteur pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11223/OC/2202 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)